M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. L’agent met à la disposition de la Fédération un service de vente aux enchères publiques ou de vente aux enchères spécialisées, aux jours et heures autorisés par écrit par la Fédération. Le calendrier des ventes aux enchères spécialisées est déterminé par entente entre les représentants de la Fédération, de l’association et de l’association des courtiers. Les dates, endroits et heures existant déjà doivent servir de base pour les négociations si un nouveau calendrier est prévu. Il fournit le personnel, les locaux et les équipements nécessaires à la vente aux enchères aux fins du présent règlement.

Des ententes peuvent intervenir entre l’agent et un Syndicat de producteurs de bovins du Québec pour lui permettre d’effectuer certaines opérations reliées à l’organisation et la tenue d’une vente aux enchères de veaux d’embouche après en avoir informé par écrit la Fédération et l’Association.

Décision 5613, a. 9; Décision 5884, a. 5.